CoffeeB – Migros Industrie AG Conditions générales de vente (CGV)

1. Dispositions générales

(1) La société Migros Industrie AG, établie en Suisse, est une entreprise du groupe suisse Migros, qui distribue les produits commercialisés sur la boutique en ligne « CoffeeB » (ci-après désignée « CoffeeB » ou « boutique ») exploitée par la société Delica AG, sise Bresteneggstrasse 4, 5033 Buchs (AG), Suisse, et disponible à l’adresse www.coffeeb.com.

(2) Les conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus sur la boutique entre la société Migros Industrie AG, sise Limmatstrasse 152, 8005 Zürich, Suisse (ci-après désignée le « fournisseur ») et le client (personne physique majeure) domicilié en France (ci-après désigné le « client » ou « vous »). Aucune commande pour revente n’est possible. Il est fait opposition à toute intégration des conditions propres au client.

(3) Avant tout envoi de la commande par le biais du système de panier en ligne de la boutique, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées au format électronique au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Les Conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultées et imprimées ou sauvegardées à tout moment sur la boutique. 

Avec l’envoi de la confirmation de commande, les données de commande, les conditions de rétractation et un formulaire type de rétractation (voir annexe) ainsi que les présentes CGV vous sont transmis par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans le cadre de votre commande.

(4) Pour toute question, veuillez vous adresser au service client du fournisseur en envoyant un e-mail à l’adresse info@coffeeb.com ou par le biais du formulaire de contact.

2. Partenaire contractuel et objet du contrat

Le contrat de vente est conclu avec la société
Migros Industrie AG
c/o Migros-Genossenschafts-Bund
Limmatstrasse 152
CH-8005 Zürich
Suisse
E-Mail : info@coffeeb.com

CEO : Daniel Egli
N° d’immatriculation au registre du commerce : CHE-432.636.552
N° TVA : CHE-432.636.552 MWST

(2) Le contrat a pour objet la vente de marchandises commercialisées sur la boutique. Les détails ainsi que les caractéristiques des marchandises sont indiqués dans la description des articles ainsi que les informations complémentaires propres à chaque produit. Toutes les informations concernant les caractéristiques des marchandises proposées sur la boutique sont mises à la disposition du client sur la boutique dans une mesure raisonnable. Les illustrations relatives aux marchandises proposées sur la boutique et représentées entre autres dans les supports publicitaires, les brochures et sur la boutique sont non contractuelles.

L’offre est valable tant qu’elle est proposée sur la boutique et / ou dans la limite des stocks disponibles. Les prix et l’assortiment proposé sur la boutique peuvent être révisés et modifiés à tout moment.

3. Conclusion du contrat

(1) Les marchandises présentées sur la boutique représentent une offre ferme de conclusion d’un contrat par le fournisseur, que le client accepte en passant commande. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant d’avoir soumis votre commande. Nous attirons votre attention sur le fait que la confirmation de votre commande inclut l’obligation de payer le prix indiqué.

(2) Les marchandises que le client envisage d’acheter sont automatiquement ajoutées au « panier » virtuel, dès lors que le client indique la quantité souhaitée en cliquant sur les symboles « - » et « + » dans la vue d’ensemble des produits ou la page du produit souhaité.

Après avoir accédé à la page « Caisse », toutes les données de commande, dont la marchandise, la quantité et le prix, sont une nouvelle fois affichées, et vous avez la possibilité d’apporter des modifications à la quantité de marchandise et de conclure votre commande dans une étape ultérieure.

Pour pouvoir passer commande, le client peut soit créer un compte CoffeeB sur la boutique et s’enregistrer, soit se connecter à un compte client déjà existant, soit commander comme invité sur la boutique.

(3) Le client peut s’enregistrer et donc ouvrir un compte CoffeeB sur la boutique. À cette fin, le client est redirigé de la boutique vers un lien intégré dans la boutique pour la création d’un compte. Le lien est matérialisé sous la forme d’un bouton correspondant sur la boutique. La mise à disposition du compte CoffeeB, la collecte de données nécessaire pour la création d’un compte et le traitement des données qui s’ensuit, ainsi que les prestations liées au compte, relèvent de la responsabilité de la société Delica AG, sise Bresteneggstrasse 4, 5033 Buchs (AG), Suisse. Les conditions d’utilisation du compte CoffeeB s’appliquent donc en conséquence.

En cas de commande à titre d’invité, le client doit renseigner ses nom et prénom, une adresse e-mail ainsi qu’une adresse de facturation et de livraison complète, et est tenu de s’assurer du caractère exact et exhaustif des données fournies. Ses déclarations concernant ses données à caractère personnel doivent être strictement conformes à la réalité.

Le client recevra des informations relatives à des produits comparables et identiques à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée au fournisseur dans le cadre de la procédure de commande, dans le cas où le client ne s’y est pas opposé. Le client peut à tout moment s’opposer à toute utilisation de ses données à cette fin par le biais du lien de désabonnement inclus dans l’e-mail en question ou en envoyant un e-mail à l’adresse info@coffeeb.com.

(4) Les données de commande et informations du client nécessaires à la conclusion du contrat vous seront une nouvelle fois affichées sur la page d’aperçu de commande avant que vous ne soumettiez au fournisseur une commande ferme et définitive concernant les marchandises incluses dans le panier, en cliquant sur « Commander et payer ». Avant tout envoi de la commande ferme et définitive, le client a la possibilité de revérifier toutes les informations qu’il a renseignées, de les modifier si besoin (également via la fonction « retour » du navigateur Internet), voire même d’annuler sa commande.

(5) En cas de commande réussie, le client recevra une confirmation automatique sur l’écran de la boutique. Une fois la commande transmise, le client recevra un accusé de réception généré automatiquement, indiquant que le fournisseur a bien reçu sa commande. Avec l’accusé de réception envoyé par e-mail, le client se verra remettre un récapitulatif de sa commande, les CGV ainsi qu’une confirmation de commande.

Dans le cas où un produit n’est plus disponible après l’envoi de votre commande, vous en serez informé par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucune charge bancaire ne sera appliquée.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, de manière partiellement automatisée. Par conséquent, le client doit, dans la mesure du raisonnable, s’assurer que l’adresse e-mail qu’il renseigne ou a renseignée au fournisseur est correcte et que la réception des e-mails dans sa boîte de messagerie est techniquement garantie.

(7) Le client peut enregistrer et / ou imprimer le contenu de sa commande, et en cas d’enregistrement sur le compte CoffeeB, le consulter à tout moment via la fonction « Profil / Aperçu compte utilisateur ».

4. Prix, frais de port et conditions de paiement

(1) Les prix renseignés sur la boutique sont indiqués en euros, emballage et taxes légales en vigueur (TVA, etc.) compris, mais hors frais de port. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, et de limiter ou de mettre fin aux offres spéciales ou remises à tout moment.

Le prix indiqué sur la boutique à la date de la commande est déterminant.

Les règlements doivent être effectués en euros.

(2) Les frais de port des marchandises commandées dépendent du montant total de la commande et sont échelonnés comme suit: pour chaque commande inférieure à 25,00 euros s’appliquent en plus des frais de port d’un montant de 3,99 euros par commande passée en France. En cas de commande supérieure à 25,00 euros, aucun frais de port supplémentaire n’est appliqué au client. Les frais de port sont affichés au client sur la page d’aperçu du système de panier de la boutique avant l’envoi de la commande et sont réputés acceptés par le client dès la soumission de la commande ferme et définitive. Ces frais sont indiqués séparément sur la facture et ajoutés au montant total de votre commande. Les frais de port peuvent être consultés à tout moment sur la page « Conditions d’expédition » . Dans le cas où nous sommes contraints de livrer votre commande en plusieurs fois pour des raisons techniques, les frais de port ne vous seront facturés qu’une seule fois.

(3) Le paiement du prix d’achat est dû à la conclusion du contrat. Dans la mesure où le fournisseur s’engage délibérément à, ou est légalement tenu de, soumettre ou fournir des factures, il se réserve le droit de soumettre ou fournir ces factures au format électronique. Le client accepte cette forme de facturation.

(4) Le fournisseur offre au client la possibilité de choisir entre les modes de paiement suivants : carte de crédit (VISA ou Mastercard), PayPal, Klarna (virement immédiat ou achat sur facture), Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay. Le choix du prestataire de services de paiement est également affiché au niveau du bouton d’achat. Dans le cas où le client choisit les modes de paiement carte de crédit, Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay, la commande est livrée au client dès réception du paiement par le fournisseur. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement PayPal, celui-ci sera directement redirigé vers le site PayPal au terme de la procédure de commande. Dès réception du paiement par le fournisseur, la commande du client sera acheminée. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement Klarna, et en cas de virement immédiat, la commande sera acheminée dès lors que le fournisseur aura reçu une confirmation de paiement de la part de Klarna. En cas d’achat sur facture, la commande sera acheminée dès lors que le fournisseur aura reçu une confirmation de solvabilité.

(5) Avec les modes de paiement PayPal et carte de crédit, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Ces frais sont à la charge du client et ne pourront pas être remboursés.

5. Livraison

(1) La commande est envoyée depuis Calais (62100 France) par l’intermédiaire de La Poste exclusivement en France à l’adresse indiquée par le client.

(2) Une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation et située en France peut être indiquée.

(3) Le fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

(4) Sauf indication contraire dans la description du produit ou dans le cadre d’une confirmation de commande, le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par le fournisseur. Le délai de livraison indiqué est valable uniquement pour les quantités de commande habituelles dans le commerce.

(5) En cas de retard dans l’envoi, le client sera informé des conséquences potentielles sur le délai de livraison qui lui a été indiqué, par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse e-mail indiquée au fournisseur. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé par e-mail.

Quoi qu’il en soit, en cas de retard de livraison, le client a la possibilité, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat selon les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 de la loi sur la protection du consommateur. Le cas échéant, si le client a reçu le produit après avoir annulé sa commande, nous procéderons au remboursement du produit et des frais de port conformément à l’article L 216-3 de la loi sur la protection du consommateur.

(6) Aucune livraison n’a lieu le dimanche ni les jours fériés officiels.

(7) Dans le cas où le client n’est pas présent sur site à la date de la livraison et qu’aucune consigne de livraison particulière n’a été donnée, le colis sera déposé devant la porte du domicile. La livraison peut être également effectuée chez un voisin habitant le même bâtiment, dans le cas où le client a donné des consignes de livraison correspondantes. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client fait partie d’une batterie de boîtes aux lettres, le livreur déposera une invitation à retirer un envoi dans la boîte aux lettres correspondante. Le client devra alors retirer son colis auprès du bureau de poste correspondant. Le fournisseur décline toute responsabilité au regard de tout éventuel dommage subi par le client pour cause de perte, de vol, d’utilisation abusive, etc. en lien avec la procédure de retrait ou le bon de retrait.

(8) Le client est réputé responsable de la marchandise livrée, même si cette dernière ne lui pas été remise directement en main propre. Dès lors que le client (ou un tiers désigné par ce dernier) prend physiquement possession de la marchandise commandée, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est immédiatement transféré.

(9) Toutes les réserves concernant la marchandise livrée (p. ex. colis endommagé, déjà ouvert, etc.) doivent être communiquées au transporteur mandaté par le fournisseur et au fournisseur.

6. Réserve de propriété

La marchandise commandée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Dans le cas où le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le fournisseur est en droit, dans la mesure autorisée par la loi, de résilier le contrat (déclaration de résiliation) et de prendre possession de la marchandise.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, sans obligation de vous justifier ni menace de pénalités. La date d’envoi fait foi pour le respect du délai. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires achetés sur notre boutique. Ces produits sont cachetés par souci d’hygiène et ne sont pas couverts par le droit de rétractation. Après notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer les produits concernés par la rétractation.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès du fournisseur sous quelque forme que ce soit, notamment par voie postale ou par e-mail, en exprimant clairement votre volonté de rétractation et en indiquant clairement la commande concernée par cette rétraction.

En cas de rétractation réglementaire concernant l’achat d’une machine à café CoffeeB, le cadeau de bienvenue qui vous a été accordé dans le cas où vous avez enregistré la machine à café CoffeeB sur www.coffeeb.fr/enregistrer, est décompté.

Un formulaire type de rétractation est fourni en annexe et doit être envoyé à l’adresse suivante : M&L, 396 rue du quai de la Loire, 62100 Calais, France. Dans le cas où vous souhaitez envoyer votre demande de rétractation par e-mail, veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante : info@coffeeb.com.

Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours, seuls le prix de la ou des machines à café CoffeeB achetées et les frais de port vous seront remboursés, sachant que les frais de renvoi restent à votre charge.

La marchandise doit être renvoyée au complet et dans son état d’origine (emballage, accessoires, mode d’emploi, etc.), de sorte qu’elle puisse être remise sur le marché comme neuve, et doit être, si possible, accompagnée d’une copie de la preuve d’achat. En cas de dépréciation de la machine à café CoffeeB provoquée par des manipulations autres que celles nécessaires pour la détermination du type, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la machine, votre responsabilité peut être engagée.

Après avoir envoyé au fournisseur le formulaire de rétractation ou la notification de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer la marchandise concernée au fournisseur. Adresse de renvoi : M&L, 396 rue du quai de la Loire, 62100 Calais, France. En cas de questions, veuillez vous adresser à notre service après-vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des montants versés (y compris les frais de port) sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a été informé de votre décision de rétractation, et sera réalisé moyennant le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à ce que le fournisseur ait reçu la machine à café CoffeeB renvoyée ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de renvoi du produit, selon la première éventualité. Le fournisseur n’est en aucun cas tenu de vous rembourser d’éventuels frais supplémentaires encourus par vous-même du fait que vous ayez choisi un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard proposé par le fournisseur.

Aucun envoi contre remboursement pour quelque raison que ce soit ne sera accepté.

Veuillez noter qu’aucune demande de rétractation ne sera acceptée si les produits sont ouverts. Cette condition ne s’applique pas aux marchandises présentant un défaut matériel, qui doivent être renvoyées et pour lesquelles les frais de renvoi sont à la charge du fournisseur.

8. Réclamations et garanties

Le client est prié de bien vouloir inspecter la marchandise à la livraison afin de vérifier son intégrité ainsi que l’absence de défauts matériels et dommages de transport manifestes, et de communiquer toute réclamation éventuelle au fournisseur dans les plus brefs délais. En cas de défauts et dommages de transport manifestes, le client est en droit de refuser la livraison auprès du livreur (La Poste). Le client est alors tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur. Tous les dommages liés au transport doivent également être immédiatement signalés au fournisseur en utilisant les coordonnées indiquées au point 2. En cas de réclamation fondée, le client se verra rembourser le prix d’achat et les frais de renvoi seront pris en charge par le fournisseur. Les commandes de café (CoffeeB by Café Royal Coffee Balls) faisant l’objet d’une réclamation légitime peuvent rester chez le client. Les modalités de remboursement du prix d’achat dépendent du mode de paiement choisi.

Dans le cas où le client ne donne pas suite à sa demande, cela n’a aucune conséquence sur ses droits à dommages et intérêts légaux ou son droit de rétractation. La garantie en raison des défauts de la chose est soumise aux prescriptions légales applicables. Le délai de prescription pour les réclamations légales est de deux ans et court à compter de la livraison des marchandises.

Dans le cas où vous recevez un article endommagé ou défectueux de notre part, vous devez nous renvoyer l’appareil défectueux en question au prestataire de service après-vente suivant : Zeitlos Design und Vertriebs GmbH, Nachtwaid 6, 79206 Breisach am Rhein, Allemagne. En cas de réparation impossible, nous vous enverrons un article de rechange. Nous prendrons alors en charge les éventuels frais de renvoi. Vous pouvez imprimer une étiquette de retour préaffranchie sur le lien (lien).

La garantie ne couvre pas les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. qualité gustative) ne répond pas aux exigences du client.

Une garantie supplémentaire s’applique pour les marchandises offertes à l’achat par le fournisseur uniquement si cette dernière est expressément indiquée dans la description de la marchandise ou dans la confirmation de commande concernant l’article en question. Pendant deux ans à compter de la date d’achat, une garantie s’applique pour l’absence de défauts et la fonctionnalité de la machine à café CoffeeB. Afin de faire valoir cette garantie, vous avez besoin du certificat de garantie et de la preuve d’achat. Si vous avez enregistré votre machine à café CoffeeB sur www.coffeeb.fr, des garanties supplémentaires peuvent vous être accordées. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter les conditions de participation sur www.coffeeb.fr.

Pour la prestation de garantie, le fournisseur peut choisir entre une réparation gratuite ou un échange de même valeur. Aucune autre revendication ne sera valable. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les conséquences d’un traitement non conforme ou d’un endommagement et de défauts découlant de circonstances extérieures (entartrage, modifications apportées à l’objet, utilisation d’autres capsules de café que les CoffeeB by Café Royal). La garantie s’annule en cas de réparations par des ateliers non agréés par le fournisseur.

Il convient de noter que le client peut décider de faire valoir la garantie contre des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et que le cas échéant, il peut choisir entre une résiliation du contrat de vente ou une réduction du prix d’achat conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de vice caché, le client peut faire valoir son droit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il doit alors fournir la preuve selon laquelle le vice existait déjà à la date d’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Les dispositions énoncées dans ce paragraphe ne sauraient vous empêcher de faire valoir le droit de rétractation qui vous revient.

9. Responsabilité du fournisseur

(1) Les marchandises offertes sur la boutique sont conformes à la législation française applicable. Le fournisseur décline toute responsabilité au regard de pertes ou dommages imprévisibles. De même, le fournisseur décline toute responsabilité au regard de dommages résultant d’une utilisation non conforme de l’appareil par le client. Des pertes ou dommages sont réputées prévisibles dans la mesure où il était évident qu’ils se produiraient ou dans la mesure où, lors de l’acception des présentes conditions d’utilisation par vous-même, vous-même ainsi que le fournisseur aviez conscience du risque qu’ils pourraient se produire.

Les photos / images sur la boutique sont fournies uniquement à titre d’illustration. Par conséquent, veuillez tenir compte de la description de chaque produit / chaque marchandise offerte sur la boutique.

10. Protection des données

Seules les données à caractère personnel nécessaires au bon déroulement des affaires sont traitées, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’exécution du contrat qui nous lie. Elles peuvent être transmises à des entreprises qui contribuent à l’exécution de ce contrat, comme p. ex. des entreprises mandatées pour l’exécution des services et commandes, à des fins de gestion, d’exécution, de traitement et de paiement. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, d’un droit à rectification de ces dernières et d’un droit d’opposition à leur collecte. Pour ce faire, veuillez vous adresser à : www.aide.laposte.fr. Afin de nous permettre une réponse rapide, nous vous prions de bien vouloir indiquer vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, et si possible, votre numéro de client, ainsi que l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Nous pouvons procéder à un contrôle d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas, une copie de votre pièce d’identité signée peut vous être demandée. Une réponse vous sera envoyée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible à tout moment en ligne sur la boutique.

11. Service après-vente

Notre service après-vente se tient à votre entière disposition pour toute autre question ou demande d’information.

12. Conditions de participation pour l’enregistrement de la machine

(1) à compléter.

13. Dispositions finales

(1) Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et photos reproduits ou représentés dans la boutique sont protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle.

(2) Tous les actes juridiques conclus entre le fournisseur et le client sont régis par le droit français substantiel. Les règles de conflit de lois ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Si, à la date de sa commande, le client a sa résidence habituelle dans un autre pays, les dispositions juridiques contraignantes du pays en question demeurent applicables malgré le droit applicable choisi. Tout litige relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises. Le présent contrat est établi en langue française.

(3) Dans le cas où certaines des dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent intégralement ou partiellement inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de disposition inapplicable ou inexécutable ou de vide juridique, le droit légal s’applique. Dans la mesure où ledit droit légal, dans le cas en question, n’est pas à disposition ou conduit à un résultat intolérable, la réglementation qui se rapproche le plus de la volonté économique initiale des parties est réputée applicable.

(4) Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a créé une plateforme de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme permet un règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre les consommateurs et les entreprises.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Nous ne sommes en aucun cas disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement de litige par devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Version: juillet 2022

Annexe 1: Formulaire de rétractation

Veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler votre commande sur www.coffeeb.com (produits vendus et envoyés par la société Migros Industrie AG), à moins que l’exercice du droit de rétractation soit exclu ou limité conformément aux Conditions générales de vente applicables.

À l’attention de : M&L, 396 rue du quai de la Loire, 62100 Calais, France

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous (*) :

Commandé le ............................................ / Reçu le ......................................................................... (*)

Numéro de la commande : ................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................