CoffeeB – Migros Industrie AG Conditions générales de vente (CGV)

1. Dispositions générales

(1) La société Migros Industrie AG, établie en Suisse, est une entreprise du groupe suisse Migros, qui distribue les produits commercialisés sur la boutique en ligne «CoffeeB» (ci-après désignée «CoffeeB» ou «boutique») exploitée par la société Delica AG, sise Bresteneggstrasse 4, 5033 Buchs (AG), Suisse, et disponible à l’adresse www.coffeeb.com.

(2) Les conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus sur la boutique entre la société Migros Industrie AG, c/o Migros-Genossenschafts-Bund, sise Limmatstrasse 152, 8005 Zürich, Suisse (ci-après désignée le «fournisseur») et le client ayant sa résidence habituelle en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après désigné le «client» ou «vous»). Aucune commande pour revente n’est possible. Il est fait opposition à toute intégration des conditions propres au client.

(3) Avant tout envoi de la commande par le biais du système de panier en ligne de la boutique, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées au format électronique au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Les Conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultées et imprimées ou sauvegardées à tout moment sur la boutique. 

Avec l’envoi de la confirmation de commande, les données de commande, les conditions de rétractation et un formulaire type de rétractation (voir annexe) ainsi que les présentes CGV vous sont transmis par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans le cadre de votre commande.

(4) Pour toute question, veuillez vous adresser au service client du fournisseur en envoyant un e-mail à l’adresse info@coffeeb.com ou par le biais du formulaire de contact.

2. Partenaire contractuel et objet du contrat

Le contrat de vente est conclu avec la société
Migros Industrie AG
c/o Migros-Genossenschafts-Bund
Limmatstrasse 152
CH-8005 Zürich
Suisse
E-Mail: info@coffeeb.com

CEO: Daniel Egli
N° d’immatriculation au registre du commerce: CHE-432.636.552 N° TVA CHE-432.636.552 MWST

(2) Le contrat a pour objet la vente de marchandises commercialisées sur la boutique. Les détails des marchandises, en particulier leurs principales caractéristiques, sont indiqués dans la description des articles ainsi que les informations complémentaires propres à chaque produit. Toutes les informations concernant les principales caractéristiques des marchandises proposées sur la boutique sont mises à la disposition du client sur la boutique dans une mesure raisonnable. Les illustrations relatives aux marchandises proposées sur la boutique et représentées entre autres dans les supports publicitaires, les brochures et sur la boutique sont non contractuelles.

L’offre est valable tant qu’elle est proposée sur la boutique et / ou dans la limite des stocks disponibles. Les prix et l’assortiment proposé sur la boutique peuvent être révisés et modifiés à tout moment.

3. Conclusion du contrat

(1) Les marchandises présentées sur la boutique sont sans engagement et ne sauraient représenter une offre ferme du fournisseur concernant la conclusion d’un contrat. Il s’agit uniquement d’un catalogue en ligne sans engagement mis à disposition sur la boutique ou d’une invitation sans engagement faite au client afin que ce dernier soumette une offre d’achat (commande) ferme.

(2) Le client peut soumettre une commande par le biais du système de panier en ligne intégré sur la boutique. Une commande vaut offre au fournisseur à la conclusion d’un contrat.

Les marchandises que le client envisage d’acheter sont automatiquement ajoutées au «panier» virtuel, dès lors que le client indique la quantité souhaitée en cliquant sur les symboles «-» et «+» dans la vue d’ensemble des produits ou la page du produit souhaité. Cette opération est sans engagement et ne saurait représenter une offre de contrat.

Après avoir accédé à la page «Caisse», toutes les données de commande sont affichées et le client a la possibilité de conclure sa commande.

Pour pouvoir passer commande, le client peut soit créer un compte Migros sur la boutique et s’enregistrer, soit se connecter à un compte client déjà existant, autrement dit un compte Migros qui lui est propre, soit commander comme invité sur la boutique.

(3) Le client peut s’enregistrer et donc ouvrir un compte Migros sur la boutique. À cette fin, le client est redirigé de la boutique vers l’espace en ligne du compte Migros par le biais d’un lien intégré sur la boutique. Le lien est matérialisé sous la forme d’un bouton correspondant sur la boutique. La mise à disposition du compte Migros, la collecte de données nécessaire pour la création d’un compte et le traitement des données qui s’ensuit, ainsi que les prestations liées au compte, relèvent de la responsabilité du groupe Migros, sis Limmatstrasse 152, 8005 Zürich, Suisse. Les conditions d’utilisation du compte Migros s’appliquent donc en conséquence.

En cas de commande à titre d’invité, le client doit renseigner ses nom et prénom, une adresse e-mail ainsi qu’une adresse de facturation et de livraison complète, et est tenu de s’assurer du caractère exact et exhaustif des données fournies. Ses déclarations concernant ses données à caractère personnel doivent être strictement conformes à la réalité.

Le client recevra des informations relatives à des produits comparables et identiques à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée au fournisseur dans le cadre de la procédure de commande. Le client peut à tout moment s’opposer à toute utilisation de ses données à cette fin par le biais du lien de désabonnement inclus dans l’e-mail en question ou en envoyant un e-mail à l’adresse info@coffeeb.com.

(4) Les données de commande et informations du client nécessaires à la conclusion du contrat vous seront une nouvelle fois affichées sur la page d’aperçu de commande avant que vous ne soumettiez au fournisseur une offre ferme et définitive pour la conclusion d’un contrat de vente concernant les marchandises incluses dans le panier, en envoyant la commande. Avant tout envoi de la commande, vous avez la possibilité de revérifier toutes les informations que vous avez renseignées, de les modifier si besoin (également via la fonction «retour» du navigateur Internet), voire même d’annuler la commande. 

En envoyant la commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant d’avoir soumis votre commande. En cas de commande réussie, le client recevra une confirmation automatique sur l’écran de la boutique. Une fois la commande transmise, le client recevra un accusé de réception généré automatiquement, indiquant que le fournisseur a bien reçu sa commande. Une fois cet accusé de réception reçu, le client ne peut plus modifier sa commande. 

(5) Le fournisseur est réputé accepter la commande dès lors qu’il envoie une confirmation de commande par e-mail au client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier ou enregistrée sur le compte Migros. Faute de réception d’une telle confirmation dans les cinq jours ouvrés suivant sa commande, le client n’est plus engagé par sa commande. Le cas échéant, les prestations éventuellement déjà fournies seront immédiatement remboursées.

Avec la confirmation de commande, au plus tard toutefois à la date de livraison des marchandises, le client recevra les documents du contrat (à savoir la commande, la facture, les CGV et la confirmation de commande) sur un support de données durable (e-mail).

Le fournisseur est libre de refuser les commandes effectuées sur la boutique, en intégralité ou partie, sans devoir se justifier. Le cas échéant, aucun contrat de vente n’est conclu. Le fournisseur peut refuser une commande pour plusieurs raisons: les marchandises sélectionnées par le client ne sont pas ou plus disponibles; les offres de produit sur la boutique présentent une erreur (manifeste), p. ex. lorsque le prix affiché n’est pas le bon ou que les marchandises sont mal décrites ou mal affichées; la commande ne peut pas être traitée pour des raisons techniques; des restrictions d’envoi particulières s’appliquent au produit concerné. Le cas échéant, le client en sera informé par e-mail à l’adresse e-mail qu’il aura indiqué, et les règlements déjà effectués lui seront remboursés par le biais du mode de paiement choisi par le client pour le règlement. Aucune autre revendication du client ne sera valable. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, de manière partiellement automatisée. Par conséquent, le client doit, dans la mesure du raisonnable, s’assurer que l’adresse e-mail qu’il renseigne ou a renseignée au fournisseur est correcte et que la réception des e-mails dans sa boîte de messagerie est techniquement garantie.

(7) Le client peut enregistrer et / ou imprimer le contenu de sa commande, et dans le cas où ce dernier est déjà enregistré, le consulter à tout moment via la fonction «Profil / Aperçu compte utilisateur».

4. Prix, frais de port et conditions de paiement

(1) Les prix renseignés sur la boutique sont indiqués en francs suisses, emballage et TVA légale en vigueur compris, et le cas échéant, taxe anticipée de recyclage incluse. Le fournisseur se réserve le droit de limiter ou de mettre fin aux offres spéciales ou remises à tout moment.

Le prix indiqué sur la boutique à la date de la commande est déterminant.

Les règlements doivent être effectués en francs suisses.

(2) Les frais de port des marchandises commandées dépendent du montant total de la commande et sont échelonnés comme suit: pour chaque commande inférieure à 25,00 CHF s’appliquent en plus des frais de port d’un montant de 3,99 CHF par commande passée en Suisse. En cas de commande supérieure à 25,00 CHF, aucun frais de port supplémentaire n’est appliqué au client. Les frais de port sont affichés au client sur la page d’aperçu du système de panier de la boutique avant l’envoi de la commande et sont réputés acceptés par le client dès la soumission de l’offre. Ces frais sont indiqués séparément sur la facture et ajoutés au montant total de votre commande. Les frais de port peuvent être consultés à tout moment sur la page «Conditions d’expédition». Dans le cas où nous sommes contraints de livrer votre commande en plusieurs fois pour des raisons techniques, les frais de port ne vous seront facturés qu’une seule fois.

(3) Le paiement du prix d’achat est dû à la conclusion du contrat. Dans la mesure où le fournisseur s’engage délibérément à, ou est légalement tenu de, soumettre ou fournir des factures, il se réserve le droit de soumettre ou fournir ces factures au format électronique. Le client accepte cette forme de facturation.

(4) Le fournisseur offre au client la possibilité de choisir entre les modes de paiement suivants: carte de crédit (VISA ou Mastercard), PayPal, TWINT, Klarna (achat sur facture), Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay. Le choix du prestataire de services de paiement est également affiché au niveau du bouton d’achat. Dans le cas où le client choisit les modes de paiement carte de crédit, Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay, la commande est livrée au client dès réception du paiement par le fournisseur. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement PayPal, celui-ci sera directement redirigé vers le site PayPal au terme de la procédure de commande. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement TWINT, celui-ci sera redirigé vers l’application TWINT dans le cadre de l’opération de paiement, application sur laquelle il pourra alors confirmer le paiement avant d’être automatiquement redirigé vers la boutique. Dès réception du paiement par le fournisseur, la commande du client sera acheminée. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement Klarna, et en cas de virement immédiat, la commande sera acheminée dès lors que le fournisseur aura reçu une confirmation de paiement de la part de Klarna. En cas d’achat sur facture, la commande sera acheminée dès lors que le fournisseur aura reçu une confirmation de solvabilité.

(5) Avec les modes de paiement PayPal et carte de crédit, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Ces frais sont à la charge du client et ne pourront pas être remboursés.

(6) Cumulus
Cumulus est le programme de bonus du groupe Migros. Lors de sa commande, le client peut collecter et cumuler des points Cumulus sur la totalité de l’assortiment de CoffeeB en indiquant son numéro Cumulus personnel. Une fois la commande transmise, le client n’a plus la possibilité de faire valoir des points Cumulus.

Les bons Cumulus bleus peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour l’intégralité de l’assortiment CoffeeB. Le montant des bons Cumulus est directement soustrait du montant de la commande après validation par CoffeeB, prioritairement à tout autre avoir éventuel.

CoffeeB accepte également une sélection de coupons de rabais Cumulus numériques sur les produits Migros. Les conditions d’utilisation indiquées sur le coupon de rabais Cumulus en question s’appliquent.

Chaque bon Cumulus bleu ou coupon de rabais Cumulus n’est valable qu’une seule fois. Dès lors qu’un bon Cumulus bleu ou un coupon de rabais Cumulus a été utilisé pour une commande, il ne pourra plus être utilisé de quelque manière que ce soit.

Les conditions générales du programme Cumulus s’appliquent.

5. Livraison

(1) La commande est envoyée depuis Birsfelden (Suisse) par l’intermédiaire de La Poste (Swiss Post) exclusivement en Suisse et au Liechtenstein à l’adresse indiquée par le client.

(2) Une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation et située en Suisse ou au Liechtenstein peut être indiquée.

(3) Le fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

(4) Sauf indication contraire dans la description du produit ou dans le cadre d’une confirmation de commande, le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par le fournisseur. Le délai de livraison indiqué est valable uniquement pour les quantités de commande habituelles dans le commerce.

(5) Des délais plus importants ainsi que le blocage d’une date de livraison définie sont possibles, en particulier les jours de pointe avec des volumes de livraison exceptionnellement élevés, sachant que tous les droits à dommages et intérêts et autres droits du client sont exclus.

(6) Aucune livraison n’a lieu le dimanche ni les jours fériés officiels nationaux ou cantonaux.

(7) Dans le cas où le client n’est pas présent sur site à la date de la livraison et qu’aucune consigne de livraison particulière n’a été donnée, le colis sera déposé devant la porte du domicile ou devant la porte d’entrée de l’entreprise ou à l’accueil. Selon le créneau de livraison, la livraison peut être également effectuée chez un voisin habitant le même bâtiment, dans le cas où le client a indiqué l’adresse de ce dernier, et le cas échéant son numéro de téléphone, avant la commande. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client fait partie d’une batterie de boîtes aux lettres, le livreur déposera une invitation à retirer un envoi dans la boîte aux lettres correspondante. Le client devra alors retirer son colis auprès du bureau de poste correspondant. Le fournisseur décline toute responsabilité au regard de tout éventuel dommage subi par le client pour cause de perte, de vol, d’utilisation abusive, etc. en lien avec la procédure de retrait ou le bon de retrait.

(8) Le client est réputé responsable de la marchandise livrée, même si cette dernière ne lui pas été remise directement en main propre.

6. Réserve de propriété

La marchandise commandée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que des frais inclus tels que par exemple les frais de port. Dans le cas où le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le fournisseur est en droit, dans la mesure autorisée par la loi, de résilier le contrat (déclaration de résiliation) et de prendre possession de la marchandise.

7. Droit de rétractation, réclamations et garanties 

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires achetés sur notre boutique. Ces produits sont cachetés par souci d’hygiène et ne sont pas couverts par le droit de rétractation. En cas de rétractation réglementaire concernant l’achat d’une machine à café CoffeeB, le cadeau de bienvenue qui vous a été accordé dans le cas où vous avez enregistré la machine à café CoffeeB sur www.coffeeb.ch/register, est décompté. Veuillez envoyer votre demande de rétractation par e-mail, à l’adresse info@coffeeb.com, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (la date d’envoi fait foi). Nous vous rembourserons le montant total de votre commande ou, en cas de rétractation partielle, le montant de l’article correspondant, dès lors que nous aurons reçu la marchandise. Les frais de renvoi sont à votre charge.

Veuillez noter qu’aucune demande de rétractation ne sera acceptée si les produits sont ouverts. Cette condition ne s’applique pas aux marchandises présentant un défaut matériel, qui doivent être renvoyées et pour lesquelles les frais de renvoi sont à la charge du fournisseur.

Le client est prié de bien vouloir inspecter la marchandise à la livraison afin de vérifier son intégrité ainsi que l’absence de défauts matériels et dommages de transport manifestes, et de communiquer toute réclamation éventuelle au fournisseur dans les plus brefs délais. En cas de défauts et dommages de transport manifestes, le client est en droit de refuser la livraison auprès du livreur (La Poste (Swiss Post)). Le client est alors tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur. Tous les dommages liés au transport doivent également être immédiatement signalés au fournisseur en utilisant les coordonnées indiquées au point 1. En cas de réclamation fondée, le client se verra rembourser le prix d’achat et les frais de renvoi seront pris en charge par le fournisseur. Les commandes de café faisant l’objet d’une réclamation légitime peuvent rester chez le client. Les modalités de remboursement du prix d’achat dépendent du mode de paiement choisi.

Dans le cas où le client ne donne pas suite à sa demande, cela n’a aucune conséquence sur ses droits à dommages et intérêts légaux ou son droit de rétractation. La garantie en raison des défauts de la chose est soumise aux prescriptions légales. Le délai de prescription pour les réclamations légales est de deux ans et court à compter de la livraison des marchandises.

Dans le cas où vous recevez un article endommagé ou défectueux de notre part, nous vous renverrons un article de rechange sur votre demande. Nous prendrons alors en charge les éventuels frais de renvoi. Nous nous réservons le droit de déduire du prix à rembourser tout dédommagement pour les dommages ou l’usure éventuels. La garantie ne couvre pas les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. qualité gustative) ne répond pas aux exigences du client.

Une garantie supplémentaire s’applique pour les marchandises offertes à l’achat par le fournisseur uniquement si cette dernière est expressément indiquée dans la description de la marchandise ou dans la confirmation de commande concernant l’article en question. Pendant deux ans à compter de la date d’achat, une garantie s’applique pour l’absence de défauts et la fonctionnalité de la machine à café CoffeeB. Afin de faire valoir cette garantie, vous avez besoin du certificat de garantie et de la preuve d’achat.

Pour la prestation de garantie, le fournisseur peut choisir entre une réparation gratuite, un échange de même valeur ou un remboursement du prix d’achat. Aucune autre revendication ne sera valable. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les conséquences d’un traitement non conforme ou d’un endommagement et de défauts découlant de circonstances extérieures (entartrage, modifications apportées à l’objet, utilisation d’autres capsules de café que les CoffeeB by Café Royal). La garantie s’annule en cas de réparations par des ateliers non agréés par «CoffeeB». En cas de dommage, la machine à café CoffeeB peut être confiée au service après-vente de tous les magasins Migros ou à des magasins Melectronics à des fins de réparation. 

9. Responsabilité du fournisseur

(1) Les réclamations du client pour dommages et intérêts sont exclues. Cette condition ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou pour manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligations dont l’exécution est nécessaire pour réaliser l’objet du contrat et dont le client est en droit d’attendre le respect; les obligations cardinales) ainsi que pour la responsabilité au regard d’autres dommages découlant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave d’une obligation par le fournisseur, son représentant légal ou ses préposés. Le fournisseur décline toute responsabilité au regard de pertes ou dommages imprévisibles. Des pertes ou dommages sont réputées prévisibles dans la mesure où il était évident qu’ils se produiraient ou dans la mesure où, lors de l’acception des présentes conditions d’utilisation par vous-même, vous-même ainsi que le fournisseur aviez conscience du risque qu’ils pourraient se produire.

(2) En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles par simple négligence, le fournisseur est réputé responsable uniquement à la hauteur des dommages prévisibles, typiques au contrat.

(3) Les restrictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent également au profit des représentants légaux et préposés du fournisseur, dans le cas où ces derniers font directement l’objet de réclamations.

(4) Les limitations de responsabilité énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a intentionnellement caché le vice dans le cadre d’un dol ou qu’une garantie pour la nature de la chose s’applique. Il en est de même dans la mesure où le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la nature de la chose. Les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent applicables. 

10. Protection des données

Seules les données à caractère personnel nécessaires au bon déroulement des affaires sont traitées, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible à tout moment en ligne sur la boutique.

11. Cumulus

Cumulus est le programme de bonus du groupe Migros. Lors de sa commande, le client peut collecter et cumuler des points Cumulus sur la totalité de l’assortiment proposé sur la boutique en indiquant son numéro Cumulus personnel. Une fois la commande transmise, le client n’a plus la possibilité de faire valoir des points Cumulus.

Les bons Cumulus bleus peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour l’intégralité de l’assortiment CoffeeB. Le montant des bons Cumulus est directement soustrait du montant de la commande après validation par CoffeeB, prioritairement à tout autre avoir éventuel.

CoffeeB accepte également une sélection de coupons de rabais Cumulus numériques sur les produits Migros. Les conditions d’utilisation indiquées sur le coupon de rabais Cumulus en question s’appliquent.

Chaque bon Cumulus bleu ou coupon de rabais Cumulus n’est valable qu’une seule fois. Dès lors qu’un bon Cumulus bleu ou un coupon de rabais Cumulus a été utilisé pour une commande, il ne pourra plus être utilisé de quelque manière que ce soit.

Les conditions générales du programme Cumulus s’appliquent.

12. Dispositions finales

(1) Tous les actes juridiques conclus entre le fournisseur et le client sont régis par le droit suisse substantiel. Les règles de conflit de lois ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Si, à la date de sa commande, le client a sa résidence habituelle dans un autre pays, les dispositions juridiques contraignantes du pays en question demeurent applicables malgré le droit applicable choisi. La juridiction compétente pour les personnes physiques est Zurich ou la résidence du client.

(2) Dans le cas où certaines des dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent intégralement ou partiellement inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de disposition inapplicable ou inexécutable ou de vide juridique, le droit légal s’applique. Dans la mesure où ledit droit légal, dans le cas en question, n’est pas à disposition ou conduit à un résultat intolérable, la réglementation qui se rapproche le plus de la volonté économique initiale des parties est réputée applicable.

13. Conditions générales de participation (CGP) pour l’enregistrement de la machine à café CoffeeB

(1) La société Delica AG, sise Bresteneggstrasse 4, 5033 Buchs (AG), Suisse, (ci-après désignée «Delica») offre à chaque propriétaire d’une machine à café CoffeeB la possibilité d’enregistrer cette dernière sur www.coffeeb.ch/register (ci-après désigné le «portail») et de demander un statut de client donnant droit à certaines prestations de Delica associées à l’enregistrement en question. Ces CGP s’appliquent uniquement à l’enregistrement de la machine à café CoffeeB (ci-après désignée la «machine à café») sur le portail ainsi qu’aux prestations associées offertes par Delica. Les participants ne peuvent être que des personnes ayant 18 ans révolus. Chaque machine ne peut être enregistrée qu’une seule fois avec le numéro d’enregistrement qui lui a été attribué. En cas de nouvelle tentative d’enregistrement, un message indiquant qu’un enregistrement a déjà été effectué s’affichera.

La prestation de Delica (ci-après également désignée «prestation CoffeeB») comprend également l’envoi d’un cadeau de bienvenue auquel le propriétaire a droit en cas d’enregistrement terminé et réussi de sa machine à café. Le cadeau de bienvenue actuel à la date de l’enregistrement peut être consulté à tout moment à l’adresse www.coffeeb.ch/register. Le cadeau de bienvenue affiché est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Delica se réserve le droit de fournir des articles de rechange adaptés. Aucun dédommagement en espèces n’est possible pour ce cadeau de bienvenue. Les prestations CoffeeB suivantes sont également associées à l’enregistrement: un droit de préemption sur les nouvelles spécialités de café ainsi que la possibilité de participer à des opérations de vente exclusives. Toutes les prestations CoffeeB sont fournies dans la limite des stocks disponibles et peuvent être à tout moment modifiées ou terminées.

En cas de rétractation réglementaire concernant l’achat d’une machine à café CoffeeB, le cadeau de bienvenue accordé est décompté.

Les prestations CoffeeB sont envoyées par l’intermédiaire de La Poste (Swiss Post) exclusivement en Suisse et au Liechtenstein à l’adresse indiquée. Les frais de port pour l’envoi du cadeau de bienvenue et du kit d’entretien sont pris en charge par Delica.

Delica informera le client des prestations CoffeeB par e-mail à l’adresse e-mail indiquée.

(2) Pour enregistrer une machine, le client doit indiquer sur le portail le numéro de machine attribué à la machine en question. Delica décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données. Il convient de noter qu’un contrôle systématique est effectué afin de vérifier que la machine n’a pas déjà été enregistrée. Si tel est le cas, la procédure d’enregistrement est automatiquement interrompue et un message signalant un enregistrement déjà effectué est affiché sur le portail. Seul le numéro de machine est utilisé pour ce contrôle, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée.

L’enregistrement de la machine à café est effectué en cliquant sur le bouton Enregistrer la machine à café, avec par la suite l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée. En cliquant sur le bouton Enregistrer la machine à café, le client déclare accepter les présentes CGP.

Le client peut à tout moment s’opposer à la réception des informations et prestations de CoffeeB par le biais du lien de désabonnement figurant dans le courrier ou en envoyant une notification correspondante à l’adresse info@coffeeb.com.

(3) Une inscription au compte Migros est nécessaire pour l’enregistrement de la machine à café sur le portail. Une connexion à un compte Migros existant, ou un premier enregistrement et donc l’ouverture d’un compte Migros, peuvent être effectués via le portail. À cette fin, le client est redirigé du portail vers l’espace en ligne du compte Migros par le biais d’un lien intégré sur le portail. La mise à disposition du compte Migros, la collecte de données nécessaire pour la création d’un compte et le traitement des données nécessaire qui s’ensuit, ainsi que les prestations liées au compte, relèvent de la responsabilité du groupe Migros, sis Limmatstrasse 152, 8005 Zürich, Suisse. Les conditions d’utilisation du compte Migros s’appliquent donc en conséquence.

Les données enregistrées sur le compte Migros sont utilisées par Delica pour les prestations associées à l’enregistrement de la machine à café.

Une fois l’enregistrement réalisé ou la connexion au compte Migros effectuée, des coordonnées différentes de celles renseignées dans le compte Migros peuvent être également indiquées pour l’envoi des prestations CoffeeB. Delica n’est en aucun responsable du caractère exhaustif et exact de ces données.

(4) Pour toute question, veuillez vous adresser au service client de Delica en envoyant un e-mail à l’adresse info@coffeeb.com, ou par le biais du formulaire de contact, ou encore en appelant au +41 800 506 506, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

(5) Pour obtenir des informations sur la protection des données, sur le traitement des données à caractère personnel qui nous sont confiées et sur les différents processus de traitement des données, nous nous permettons de vous renvoyer à notre politique de confidentialité consultable à tout moment: https://www.coffeeb.com/fr-ch/politique-de-confidentialite.

(6) Les présentes conditions de participation ainsi que tous les contrats sont régis par le droit suisse substantiel. Les règles de conflit de lois ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Si, à la date de sa commande, le client a sa résidence habituelle dans un autre pays, les dispositions juridiques contraignantes du pays en question demeurent applicables malgré le droit applicable choisi. La juridiction compétente pour les personnes physiques est Zurich ou la résidence du client.

Dans le cas où certaines des dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent intégralement ou partiellement inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de disposition inapplicable ou inexécutable ou de vide juridique, le droit légal s’applique. Dans la mesure où ledit droit légal, dans le cas en question, n’est pas à disposition ou conduit à un résultat intolérable, la réglementation qui se rapproche le plus de la volonté économique initiale des parties est réputée applicable.

Version: juillet 2022

Annexe 1: Formulaire de rétractation

Veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler votre commande sur www.coffeeb.com (produits vendus et envoyés par la société Migros Industrie AG), à moins que l’exercice du droit de rétractation soit exclu ou limité conformément aux Conditions générales de vente applicables.

À l’attention de Delica AG, Logistik CoffeeB, Hafenstrasse 120, 4127 Birsfelden.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous (*):

Commandé le ............................................ / Reçu le ......................................................................... (*)

Numéro de la commande: ................................................................................

Nom du (des) consommateur(s): ..........................................................................

Adresse du (des) consommateur(s): ..........................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date: ..........................................................................